Politique de confidentialité
Mise à jour le 27 février 2026.
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Politique de confidentialité
Mise à jour le 27 février 2026.
Article 1 - Politique de données personnelles
La présente Politique de confidentialité a pour but de vous informer sur la manière dont vos données sont collectées, utilisées et protégées lors de votre utilisation du site internet __________________ (le "Site").
Article 2 - Collecte de données
Collecte et traitement des données personnelles
En tant qu'avocate, Me Julie RAMSAMY est soumise à l'obligation de confidentialité prévue à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ou encore à l'article 2 du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat.
Elle collecte uniquement les données personnelles nécessaires au bon déroulement de ses missions, à savoir notamment la prise de contact, le téléchargement des ressources éventuellement mises à disposition sur le Site, l'abonnement à la newsletter du Cabinet ou encore le conseil et la représentation de ses clients.
Les données à caractère personnel concernées sont :
Nom complet
Adresse email
Numéro de téléphone
Eventuelles données personnelles contenues dans vos messages.
Ces données sont traitées au seules fins de :
répondre à vos prises de contact ;
Vous inscrire à la newsletter du cabinet,
Vous envoyer les ressources gratuites (livres blancs, guides, etc.) proposées sur le Site,
vous conseiller ou vous représenter en justice.
Selon la nature de votre demande (prise de contact, inscription à la newsletter ou téléchargement d’une ressource), vous pourrez être invité à accepter, ou non, la politique de confidentialité des prestataires utilisés par le Cabinet pour assurer la bonne fourniture de ces services.
Durée de conservation des données
Vos données personnelles sont conservées pendant une durée maximale de cinq (5) ans à compter de votre dernier contact avec le Cabinet. Elles sont ensuite supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale de conservation plus longue (par exemple à des fins comptables).
Article 3 - Transferts Hors-UE
Le site est hébergé et exploité via la plateforme Framer, qui peut, dans le cadre de son fonctionnement technique, recourir à des transferts de données entre ses différents serveurs, notamment situés en dehors de l’Union européenne. Ces transferts peuvent notamment résulter de l’utilisation d’un Content Delivery Network (CDN). Un CDN est une infrastructure technique permettant d’optimiser la rapidité et la disponibilité du site en répliquant certaines données sur plusieurs serveurs répartis dans différents pays, ce qui améliore les performances et la sécurité du site.
Dans ce contexte, certains éléments de données collectés sur le site, y compris les informations transmises via le formulaire de contact (nom, prénom, adresse e‑mail et contenu du message), peuvent transiter ou être mis en cache temporairement sur des serveurs situés en dehors de l’Union européenne. Ces transferts restent strictement limités aux besoins techniques de l’hébergement et fonctionnement du site.
Framer met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de protection des données à caractère personnel conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Lorsque des transferts de données hors de l’Union européenne ont lieu, ils sont encadrés par des garanties juridiques appropriées, notamment par la conclusion de clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, intégrées dans un accord de traitement de données conclu entre le Responsable du traitement et Framer, identifié comme sous‑traitant.
Si vous ne souhaitez pas que vos données soient susceptibles de faire l’objet d’un tel transfert, vous avez la possibilité de contacter directement le Cabinet par e‑mail à l’adresse suivante : [adresse e‑mail].
Article 4 - Droits des personnes concernées
Conformément à la loi Informatique et Liberté et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), il est rappelé que vous disposez, en tant qu'utilisateur du Site, des droits suivants concernant vos données personnelles :
Droit d'accès : vous pouvez demander à accéder aux données personnelles vous concernant.
Droit de rectification : vous pouvez demander la correction de vos données si elles sont inexactes ou incomplètes.
Droit à l'effacement (droit à l'oubli) : vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles, dans les limites de mes obligations légales.
Droit de limitation du traitement : vous pouvez demander de limiter l’utilisation de vos données personnelles.
Droit à la portabilité : vous pouvez demander la transmission de vos données personnelles à un autre responsable du traitement.
Droit d'opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles, notamment en cas de prospection commerciale.
Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés), l'autorité française en charge de la protection des données personnelles :
CNIL - 3 place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Téléphone : 01 53 73 22 22
Article 5 - Politique de cookies
Le Site ne recourt à aucun cookie nécessitant le consentement des utilisateurs. Ce Site a été développé à l’aide de la plateforme Framer, qui fournit les outils de création et l’hébergement et qui agit par conséquent en tant que sous-traitant du Cabinet. Les cookies utilisés par Framer sont purement fonctionnels et techniques, nécessaires au bon fonctionnement du Site, conformément à leur documentation.
Vous pouvez consulter la politique de confidentialité et la politique de cookies de Framer ici :
Article 6 - Modifications de la politique de confidentialité
Cette Politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment pour se conformer aux évolutions légales ou réglementaires, ou pour s'adapter à des changements dans la gestion technique du Site. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur cette page. Il est conseillé de consulter régulièrement cette page pour être informé des éventuelles mises à jour.
Article 7 - Contact
Pour toute question concernant cette Politique de confidentialité ou pour exercer vos droits relatifs à vos données, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : ______________________
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En tant qu'avocate, Me Julie RAMSAMY est soumise à l'obligation de confidentialité prévue à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ou encore à l'article 2 du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat.
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Le site est hébergé et exploité via la plateforme Framer, qui peut, dans le cadre de son fonctionnement technique, recourir à des transferts de données entre ses différents serveurs, notamment situés en dehors de l’Union européenne. Ces transferts peuvent notamment résulter de l’utilisation d’un Content Delivery Network (CDN). Un CDN est une infrastructure technique permettant d’optimiser la rapidité et la disponibilité du site en répliquant certaines données sur plusieurs serveurs répartis dans différents pays, ce qui améliore les performances et la sécurité du site.
Dans ce contexte, certains éléments de données collectés sur le site, y compris les informations transmises via le formulaire de contact (nom, prénom, adresse e‑mail et contenu du message), peuvent transiter ou être mis en cache temporairement sur des serveurs situés en dehors de l’Union européenne. Ces transferts restent strictement limités aux besoins techniques de l’hébergement et fonctionnement du site.
Framer met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de protection des données à caractère personnel conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Lorsque des transferts de données hors de l’Union européenne ont lieu, ils sont encadrés par des garanties juridiques appropriées, notamment par la conclusion de clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, intégrées dans un accord de traitement de données conclu entre le Responsable du traitement et Framer, identifié comme sous‑traitant.
Si vous ne souhaitez pas que vos données soient susceptibles de faire l’objet d’un tel transfert, vous avez la possibilité de contacter directement le Cabinet par e‑mail à l’adresse suivante : [adresse e‑mail].
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Conformément à la loi Informatique et Liberté et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), il est rappelé que vous disposez, en tant qu'utilisateur du Site, des droits suivants concernant vos données personnelles :
Droit d'accès : vous pouvez demander à accéder aux données personnelles vous concernant.
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Droit à l'effacement (droit à l'oubli) : vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles, dans les limites de mes obligations légales.
Droit de limitation du traitement : vous pouvez demander de limiter l’utilisation de vos données personnelles.
Droit à la portabilité : vous pouvez demander la transmission de vos données personnelles à un autre responsable du traitement.
Droit d'opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles, notamment en cas de prospection commerciale.
Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés), l'autorité française en charge de la protection des données personnelles :
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